Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Baxfone est une plateforme d'agents d'intelligence artificielle éditée et exploitée par BaxPay SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. Lille Métropole: 979498706, dont le siège social est situé au 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France (téléphone : +33 9 80 80 95 80). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des sites baxfone.com et app.baxfone.com et des services associés. Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Agents et modules commercialisés sous la marque Baxfone, qu'ils soient ou non activés dans votre Espace de travail à un instant donné.

Ce document est fourni à titre informatif et contractuel ; il doit être relu et validé par un conseil juridique avant toute utilisation en production.

1. Éditeur et identification

Le service Baxfone est édité par BaxPay SARL, société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au R.C.S. Lille Métropole: 979498706, dont le siège social est situé au 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France. Téléphone : +33 9 80 80 95 80. Courriel : [email protected]. Contact données personnelles : [email protected].

« Baxfone » est la marque du produit exploité par BaxPay SARL. Les sites baxfone.com (site vitrine) et app.baxfone.com (espace client) sont hébergés au sein de l'Union européenne par des prestataires d'infrastructure identifiés dans la Politique de confidentialité.

2. Définitions

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités Baxfone accessibles via le site, l'application web, les API, les webhooks et les intégrations, y compris les Agents, les Modules, la téléphonie, la facturation et les Outils connectés, qu'ils soient disponibles à la date d'acceptation des CGU ou mis à disposition ultérieurement sous la marque Baxfone.

• « Compte » : l'accès personnel et sécurisé créé par un Utilisateur pour utiliser le Service. « Espace de travail » (Workspace) : l'environnement rattaché à un Client dans lequel sont configurés les Agents, les numéros, les intégrations et les membres de l'équipe.

• « Client » : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service ; « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace de travail.

• « Agents » : les assistants d'intelligence artificielle proposés dans le Service, notamment : Nori (Assistant Téléphonique) ; Aria (agent Général) ; Luma (agent Marketing) ; Dex (Ventes / Commercial) ; Scout (agent SEO) ; Penny (Comptabilité) ; Ada (agent Juridique) ; Lane (agent Recrutement) ; ainsi que tout autre agent ou assistant ultérieurement proposé sous la marque Baxfone.

• « Modules » : les fonctionnalités, ensembles de fonctionnalités et options rattachés à un Agent ou transverses (par exemple calendrier éditorial, génération d'images, newsletters, suivi de positionnement, synchronisation bancaire, génération de brouillons de documents, planification d'entretiens). « Outils » ou « Intégrations » : tout connecteur OAuth, clé d'API, webhook ou service tiers que le Client choisit de connecter au Service, dans le catalogue actuel comme dans celui qui sera enrichi ultérieurement. « Activation » : la mise à disposition effective d'un Agent, d'un Module ou d'un Outil dans l'Espace de travail du Client, selon son forfait et l'état de déploiement.

• « Contenu Client » : toutes les données, documents, instructions (prompts), bases de connaissances, appels, enregistrements, transcriptions, messages, contacts, fichiers de prospection ou de CRM, contenus de sites web analysés, données financières ou bancaires, textes de contrats et documents juridiques, candidatures et CV, ainsi que tout autre fichier fourni, importé, synchronisé ou généré par le Client ou ses interlocuteurs via le Service. « Résultat IA » : tout contenu produit par un Agent à partir du Contenu Client ou d'instructions du Client (réponses, brouillons, résumés, publications, images, e-mails, tâches, analyses, rapports, projets de documents, présélections).

3. Acceptation, objet et capacité

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. En créant un Compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le Service, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions du forfait choisi. Si vous acceptez au nom d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Le Service s'adresse principalement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant pour leurs besoins professionnels (B2B). Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et, si vous êtes un professionnel, utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles.

Si, malgré cette vocation, le Client est un consommateur ou un professionnel entrant dans le champ de l'article L.221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors de son champ d'activité principal, employant cinq salariés au plus), il dispose, pour un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants). S'il demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai, il devra régler un montant proportionnel au service déjà fourni. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande non équivoque à [email protected]. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi ne sont en aucun cas affectés par les CGU. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

4. Description du Service, des Agents et des Modules

Le Service peut inclure, selon votre forfait et l'état d'activation de votre Espace de travail, les Agents et Modules décrits ci-dessous. Les fonctionnalités peuvent être activées progressivement : les présentes CGU et la Politique de confidentialité s'appliquent à l'ensemble des Agents et Modules mis à disposition sous la marque Baxfone, y compris ceux énumérés ci-dessous, qu'ils soient ou non activés pour votre Espace de travail à un moment donné.

• Nori (Assistant Téléphonique) : traitement d'appels entrants et sortants, attribution et gestion de numéros de téléphone, règles de routage, création de tickets, enregistrements, transcriptions, résumés, envoi de SMS et identifiants d'expéditeur.

• Aria (agent Général) : base de connaissances, conversations, tâches, brouillons d'e-mails, agenda et prise de rendez-vous, contexte d'entreprise partagé entre les Agents.

• Luma (agent Marketing) : calendrier éditorial, publications pour les réseaux sociaux assistées par IA, images générées par IA, brouillons de newsletters, gestion et réponses aux avis Google Business Profile, connexion et publication sur Meta (Facebook, Instagram), LinkedIn et Google Business Profile via OAuth.

• Dex (Ventes / Commercial) : prospection par appels sortants, synchronisation avec un CRM (par exemple HubSpot ou Salesforce), suivis et relances, qualification de contacts.

• Scout (agent SEO) : audit de site, recherche de mots-clés, rédaction d'articles, suivi de positionnement.

• Penny (Comptabilité) : synchronisation bancaire via des agrégateurs, connecteurs de facturation et de comptabilité, assistance à la tenue de comptabilité (catégorisation, rapprochement, préparation de documents).

• Ada (agent Juridique) : préparation de brouillons de documents et de contrats, assistance à la relecture de clauses. Ada n'est pas un substitut à un avocat ni à un conseil juridique.

• Lane (agent Recrutement) : rédaction d'annonces, présélection assistée de candidatures, planification d'entretiens.

• Intégrations et Outils : connecteurs OAuth ou API (par exemple Gmail, Outlook, Slack, HubSpot, Salesforce, Notion, WhatsApp, Stripe Connect, Zapier, Make, agendas) et tout fournisseur ajouté ultérieurement au catalogue, ainsi que les webhooks entrants et sortants configurés par le Client.

• Facturation, crédits, quotas, suivi de la consommation de jetons d'IA et autres fonctions d'administration.

L'activation d'un Agent, d'un Module ou d'un Outil peut dépendre du forfait, d'un déploiement progressif, de prérequis techniques ou réglementaires, d'une validation par un tiers (par exemple l'approbation d'une application par une plateforme) ou d'une acceptation de conditions spécifiques. Aucune mention d'un Agent ou d'un Module ne constitue un engagement de disponibilité à une date ou pour un forfait déterminés. Lorsqu'un Agent ou un Module est activé dans votre Espace de travail, les CGU et la Politique de confidentialité lui sont applicables de plein droit, sans nouvelle acceptation, sous réserve des conditions spécifiques éventuellement communiquées au moment de l'activation.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait souscrit. Baxfone peut faire évoluer, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du forfait en cours sans préavis raisonnable.

5. Conditions spécifiques à certains Agents et Modules

Sans préjudice des autres articles des CGU, les stipulations suivantes s'appliquent dès l'Activation de l'Agent ou du Module concerné.

• Dex (Ventes / Commercial) : le Client est seul responsable des listes de contacts, de la licéité et de la base légale de la prospection (consentement ou intérêt légitime selon le cas, opposition au démarchage, Bloctel, plages horaires, identification de l'appelant, information sur le caractère automatisé de l'appel) et de la conformité des enregistrements. Les données synchronisées avec un CRM restent sous la responsabilité du Client, qui garantit avoir le droit de les transmettre au Service.

• Scout (SEO) : le Client déclare avoir le droit d'analyser les sites et contenus qu'il soumet (propriétaire ou mandataire) ; l'analyse respecte les conditions des moteurs de recherche et des tiers. Aucun classement, trafic ou résultat de référencement n'est garanti ; les algorithmes des moteurs de recherche échappent au contrôle de Baxfone. Le Client relit les articles générés avant publication (exactitude, droits d'auteur, mentions légales).

• Penny (Comptabilité) : l'accès aux comptes bancaires s'effectue par des prestataires agréés ou enregistrés (agrégateurs d'informations sur les comptes) avec le consentement du Client, révocable à tout moment, et pour la durée de validité prévue par la réglementation. Les Résultats IA (catégorisations, rapprochements, projets de documents) constituent une aide : ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un commissaire aux comptes, ni un conseil fiscal, et le Client demeure responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et de ses obligations légales. Baxfone n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni conseiller en investissement.

• Ada (Juridique) : les brouillons, synthèses et relectures de clauses sont fournis à titre d'aide à la rédaction et d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique, ne créent aucune relation avocat-client et ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste qualifié, notamment avant toute signature ou tout litige. Le Client veille à la confidentialité des documents qu'il soumet et à son droit de les partager.

• Lane (Recrutement) : le Client, en tant qu'employeur ou recruteur, demeure seul décisionnaire. Aucune décision de recrutement ou d'exclusion d'un candidat ne doit reposer exclusivement sur un traitement automatisé. Le Client veille à la non-discrimination, à l'information des candidats, à la proportionnalité des données collectées, à la durée de conservation des candidatures et à la qualification éventuelle de ces usages au regard du règlement (UE) 2024/1689.

• Luma et publications : le Client est responsable des contenus publiés en son nom (textes, images générées, réponses aux avis), de leur conformité aux règles des plateformes (Meta, LinkedIn, Google) et aux règles applicables à la publicité, au droit à l'image et au droit d'auteur, et du recueil des consentements pour l'envoi de newsletters.

6. Compte, sécurité et Utilisateurs autorisés

Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Chaque Utilisateur doit disposer de ses propres identifiants personnels, qui ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de toutes les actions réalisées depuis son Espace de travail, de la gestion des droits de ses Utilisateurs et du retrait rapide des accès des personnes qui quittent son organisation.

Le Client doit informer sans délai Baxfone ([email protected]) de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants. Baxfone met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables décrites dans la Politique de confidentialité, mais ne peut être tenue responsable d'un accès résultant d'une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.

7. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables, des droits des tiers et des présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• envoyer des communications non sollicitées illicites (spam par e-mail, SMS ou messagerie) ou réaliser de la prospection commerciale par voie électronique ou téléphonique sans respecter le cadre applicable (consentement préalable lorsqu'il est exigé, article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, inscription des consommateurs sur la liste d'opposition Bloctel, articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, plages horaires et obligations d'identification de l'appelant) ;

• usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, falsifier l'identifiant de l'appelant ou l'identifiant d'expéditeur, ou induire en erreur sur la nature automatisée d'un échange ;

• diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires, discriminatoires, ou portant atteinte à la dignité humaine, et a fortiori tout contenu à caractère pédopornographique ou de nature à porter atteinte aux mineurs (tout contenu de cette nature sera signalé aux autorités compétentes) ;

• utiliser le Service pour des activités frauduleuses, de hameçonnage, d'escroquerie, de harcèlement, ou pour des usages interdits par le règlement européen sur l'intelligence artificielle ;

• contourner, désactiver ou tenter de contourner les limites techniques, quotas, mécanismes de sécurité, de facturation ou de mesure de consommation du Service ; effectuer de l'ingénierie inverse, extraire de façon automatisée des données du Service hors API autorisée, ou perturber son fonctionnement ;

• utiliser Dex (Ventes / Commercial) pour contacter des personnes sans respecter les règles de prospection, de consentement et d'opposition applicables, ou pour tromper les interlocuteurs sur l'identité de l'appelant ou le caractère automatisé de l'appel ;

• soumettre à Scout ou à tout Agent des sites, comptes ou contenus pour lesquels le Client n'a pas de droit d'accès ou d'analyse, ou utiliser le Service pour du référencement frauduleux ou trompeur (spam de moteurs de recherche, faux avis) ;

• connecter des comptes bancaires, comptables ou de messagerie dont le Client n'est pas titulaire ou pour lesquels il n'est pas dûment habilité ;

• utiliser Lane pour discriminer des candidats sur un critère prohibé, pour collecter des données excessives ou pour prendre des décisions entièrement automatisées produisant des effets significatifs ;

• utiliser Ada pour fournir à des tiers des conseils juridiques présentés comme émanant d'un professionnel du droit, ou pour exercer sans titre une activité réglementée ;

• publier, via Luma, de faux avis, des contenus trompeurs, des images générées présentées à tort comme authentiques ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

• revendre ou mettre à disposition le Service à des tiers en tant que service concurrent sans accord écrit préalable de Baxfone.

Baxfone peut retirer un contenu, restreindre une fonctionnalité ou suspendre un Compte en cas de manquement avéré ou raisonnablement suspecté à cet article (voir l'article « Suspension et résiliation »).

8. Limites de l'intelligence artificielle

Les Agents reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Ces modèles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inventés (« hallucinations »), et un même contenu d'entrée peut produire des résultats différents. Les Résultats IA ne sont fournis qu'à titre d'aide et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, fiscal, comptable, financier, en recrutement, en référencement ou tout autre conseil professionnel réglementé. Penny (Comptabilité) et Ada (Juridique), ainsi que Lane (Recrutement), ne remplacent ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un professionnel des ressources humaines.

Le Client est seul responsable de l'examen, de la validation et de l'usage qu'il fait des Résultats IA, notamment avant toute publication, tout envoi d'e-mail ou de message, toute prise d'engagement commercial ou toute décision concernant une personne. Une supervision humaine appropriée doit être maintenue, en particulier pour les décisions ayant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes (par exemple en matière de recrutement), lesquelles ne doivent pas reposer exclusivement sur un traitement automatisé lorsque la loi l'interdit.

Conformément aux règles applicables en matière de transparence (notamment l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689), le Client veille à informer les personnes concernées lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA (par exemple lors d'un appel ou d'une conversation WhatsApp avec Nori (Assistant Téléphonique)) et à signaler, lorsque la loi l'exige, les contenus générés ou manipulés artificiellement.

Certains usages des Agents (notamment le recrutement, l'évaluation de personnes ou l'accès à des services essentiels) peuvent relever de catégories de systèmes d'IA à haut risque ou faire l'objet d'obligations spécifiques en vertu du règlement (UE) 2024/1689. Le Client, en qualité de déployeur, détermine la qualification de ses usages, remplit les obligations qui lui incombent et s'abstient de tout usage interdit par ce règlement. Baxfone peut limiter, conditionner ou refuser l'activation de fonctions présentant un risque réglementaire.

9. Téléphonie, numéros et enregistrement des appels

Les services de téléphonie sont fournis avec le concours d'opérateurs et de prestataires tiers (notamment Telnyx pour la voix et la messagerie, et LiveKit pour le transport média). Les numéros attribués au Client peuvent être soumis à des exigences réglementaires (justificatifs d'identité et d'adresse, restrictions géographiques, obligations ARCEP, portabilité). Le Client fournit des informations exactes et peut se voir retirer un numéro en cas d'inexactitude, de non-conformité ou d'inactivité prolongée, ou si l'opérateur l'exige.

Pour le Contenu Client relatif aux appels (voix, enregistrements, transcriptions, métadonnées, coordonnées des interlocuteurs), le Client est le responsable de traitement au sens du RGPD et Baxfone agit comme sous-traitant (voir la Politique de confidentialité et l'accord de traitement des données auquel il est renvoyé).

Le Client est seul responsable de la licéité des enregistrements et des transcriptions qu'il active. Il lui appartient notamment d'informer préalablement les interlocuteurs de l'enregistrement et de son traitement (finalité, durée, droits), de recueillir leur consentement ou de s'appuyer sur une autre base légale lorsque la loi l'exige (articles 226-1 et suivants du Code pénal ; RGPD ; recommandations de la CNIL sur l'écoute et l'enregistrement des appels, notamment en matière de durée de conservation), d'obtenir le cas échéant l'accord de ses propres salariés et de ne pas enregistrer des échanges relevant d'un secret protégé. Baxfone met à disposition des paramètres (annonces d'information, activation ou non de l'enregistrement) mais ne garantit pas que leur configuration soit suffisante pour la situation du Client.

Le Client respecte la réglementation applicable aux appels sortants et aux SMS, notamment les règles de démarchage téléphonique, les horaires autorisés, l'opposition au démarchage (Bloctel) et les règles relatives aux identifiants d'expéditeur (« sender ID »). Baxfone peut bloquer le trafic suspect et appliquer les politiques des opérateurs.

Lorsque Dex (Ventes / Commercial) (ou tout autre Module d'appels sortants) est activé, le Client est seul responsable du choix des destinataires, des scripts, du moment des appels et de la conformité de la campagne (consentement, opposition au démarchage, Bloctel, identification de l'appelant, information sur le caractère automatisé de l'appel, durée de conservation des enregistrements). Baxfone peut suspendre, limiter ou bloquer des appels ou des campagnes présentant un risque de non-conformité ou d'abus.

Le Service n'est pas destiné à passer ou à recevoir des appels d'urgence (112, 15, 17, 18). Il ne peut s'y substituer.

10. Intégrations et services tiers

Le Service peut être connecté, à l'initiative du Client, à des services tiers, dans le catalogue actuel comme dans celui qui sera enrichi ultérieurement (par exemple Google, Microsoft, Meta, LinkedIn, Slack, HubSpot, Salesforce, Notion, WhatsApp, Stripe Connect, Zapier, Make, agendas, agrégateurs bancaires, logiciels de comptabilité et de facturation, outils de recrutement, outils de référencement et fournisseurs similaires). En établissant une connexion (notamment via OAuth ou clé d'API), le Client autorise Baxfone à accéder, lire, écrire, publier ou synchroniser les données et fonctions correspondant aux autorisations (« scopes ») accordées, à seule fin de fournir les fonctionnalités demandées. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son Espace de travail ou depuis le service tiers concerné.

Le Client peut configurer des webhooks entrants et sortants ; il est responsable des points de terminaison qu'il désigne, de la sécurité de ses secrets de signature et des données qui y sont transmises. Avec Stripe Connect, le Client reste lié par les conditions de Stripe et demeure responsable de son compte connecté. Tout nouveau fournisseur ajouté au catalogue est soumis aux présentes CGU dès son Activation.

WhatsApp Business. Lorsque le Client connecte WhatsApp via Meta Embedded Signup, Baxfone agit en tant que fournisseur de technologies indépendant (Independent Tech Provider) utilisant l’API Cloud WhatsApp de Meta, de sorte que chaque Espace de travail utilise le compte WhatsApp Business et le numéro du Client. Le Client autorise Baxfone à échanger le code d’inscription contre un jeton professionnel, à enregistrer le numéro le cas échéant, à abonner le WABA du Client aux webhooks de notre application, à stocker les identifiants de façon chiffrée, à recevoir les messages entrants et à envoyer des messages texte et modèles sortants (y compris des réponses automatiques assistées par IA lorsqu’un assistant WhatsApp est activé). Le Client reste responsable de traitement des données des interlocuteurs et doit respecter la WhatsApp Business Messaging Policy et la Commerce Policy de Meta, obtenir les opt-in requis, utiliser des modèles approuvés hors fenêtre de service client, informer les contacts lorsqu’ils interagissent avec un assistant IA, et garantir qu’il a le droit de connecter le numéro. Les conditions et la politique de confidentialité de Meta s’appliquent également à la plateforme WhatsApp Business. Baxfone peut suspendre les fonctionnalités WhatsApp en cas d’abus ou de non-respect des politiques Meta.

Les services tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, dont le Client est seul responsable du respect (par exemple les règles de publication de Meta ou LinkedIn, les conditions de la plateforme WhatsApp Business, les politiques de Google et Microsoft). Baxfone ne contrôle pas ces services et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs modifications, de leurs limitations ou de la suspension de comptes tiers. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour connecter les comptes et données concernés.

11. Tarifs, taxes, renouvellement, crédits et résiliation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l'Espace de travail au moment de la souscription ; ils sont indiqués hors taxes pour les professionnels, la TVA et toute autre taxe applicable s'y ajoutant. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, via notre prestataire de paiement Stripe, et sont renouvelés tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Certains éléments sont facturés en plus du forfait ou à l'usage : numéros de téléphone (frais d'activation et redevances mensuelles), minutes et SMS, consommation d'IA au-delà du quota inclus (suivie en jetons), dépassements de forfait et autres options. Les crédits prépayés sont consommés selon les tarifs affichés, ne sont pas remboursables ni convertibles en numéraire, sauf disposition légale impérative, et expirent selon les conditions indiquées au moment de l'achat. Baxfone peut limiter ou suspendre les services lorsque le quota ou le solde de crédits est épuisé.

Certains Agents, Modules ou Outils (notamment les fonctions de synchronisation bancaire, de génération d'images, de prospection sortante ou de suivi de positionnement) peuvent être proposés en option payante, inclus dans certains forfaits seulement, ou soumis à des quotas ou à des frais de fournisseurs tiers. Leur tarification est indiquée sur le site ou dans l'Espace de travail au moment de l'Activation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Facturation de son Espace de travail ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée, sauf disposition légale impérative. Les numéros de téléphone peuvent être libérés à la résiliation. Baxfone peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur application au prochain renouvellement ; le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas d'impayé, Baxfone peut suspendre le Service après mise en demeure restée sans effet.

12. Propriété intellectuelle

Contenu Client : le Client conserve l'ensemble des droits sur son Contenu Client. Il concède à Baxfone une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire pour héberger, traiter, transmettre et afficher ce contenu afin de fournir le Service (y compris le transmettre aux sous-traitants nécessaires). Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur son Contenu Client et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Baxfone n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner ses propres modèles d'IA.

Propriété de Baxfone : le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses marques (notamment Baxfone), logos, bases de données et améliorations demeurent la propriété exclusive de BaxPay SARL ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de son abonnement et pour ses besoins professionnels internes.

Résultats IA : sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGU, Baxfone concède au Client, pour la durée de protection applicable, une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance et transférable avec son activité, lui permettant d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser les Résultats IA. Du fait de la nature de l'IA, des résultats identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres clients ; Baxfone ne garantit ni l'originalité, ni l'absence d'atteinte aux droits de tiers, ni la protégeabilité des Résultats IA par un droit de propriété intellectuelle.

Les retours et suggestions que le Client transmet sur le Service peuvent être librement utilisés par Baxfone, sans contrepartie, sous forme non identifiante.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du Service (notamment le Contenu Client, les informations commerciales, techniques et tarifaires), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les divulguer qu'à ceux de ses collaborateurs, conseils et sous-traitants qui ont besoin d'en connaître et sont tenus à une obligation équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues de celle-ci, reçues légitimement d'un tiers ou développées indépendamment, ni aux divulgations imposées par la loi ou par une autorité compétente (dans la mesure permise, avec information préalable de l'autre partie). Elle survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les données personnelles et les secrets d'affaires.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /legal/privacy, qui fait partie intégrante des CGU. Pour le Contenu Client contenant des données personnelles, BaxPay SARL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et les dispositions de traitement de la Politique de confidentialité s'appliquent ; un accord de traitement de données (DPA) distinct peut être demandé à [email protected].

Selon les Agents et Modules activés, le Contenu Client peut inclure des données de prospects et de clients, des données financières et bancaires, des textes de contrats ou de documents confidentiels, des candidatures et des CV. Le Client demeure responsable de traitement pour ces données (notamment à l'égard des candidats, prospects, contacts et tiers concernés), définit les finalités, les bases légales et les durées de conservation, informe les personnes concernées et s'assure de la licéité du traitement ; Baxfone agit comme sous-traitant. Le Client s'interdit de soumettre au Service des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ou des données relatives à des condamnations pénales sans base légale et garanties appropriées.

15. Garanties et disponibilité

Baxfone s'efforce de fournir un Service accessible et de qualité professionnelle, mais est tenue d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité : Baxfone ne garantit pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de vulnérabilités, ni que les Résultats IA, la qualité de la voix, la transcription, la délivrabilité des appels, SMS, e-mails ou publications seront exacts, complets ou ininterrompus, ces éléments dépendant notamment de réseaux et de fournisseurs tiers.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires ; elles seront, dans la mesure du possible, planifiées et annoncées. Aucun engagement chiffré de disponibilité ne s'applique, sauf stipulation expresse dans le forfait souscrit.

Aucune disposition des CGU ne limite les garanties légales qui ne peuvent être exclues, notamment, à l'égard des consommateurs, les garanties légales relatives aux contenus et services numériques.

16. Responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale de BaxPay SARL au titre du contrat, tous fondements confondus, est limitée, pour l'ensemble des dommages directs, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

BaxPay SARL n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'opportunités, d'image, de données non sauvegardées par le Client, coût de remplacement), des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux CGU, des décisions prises ou des contenus publiés ou envoyés par le Client sur la base de Résultats IA, de l'illicéité d'un enregistrement d'appel ou d'une prospection réalisée par le Client, ni des défaillances de services tiers ou d'opérateurs de télécommunications.

BaxPay SARL n'est en outre pas responsable des conséquences comptables, fiscales, juridiques, de recrutement, de référencement ou commerciales des décisions prises par le Client sur la base de Résultats IA ou d'informations affichées par Penny (Comptabilité), Ada (Juridique), Lane (Recrutement), Scout (SEO) ou Dex (Ventes / Commercial).

Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde (article 1231-3 du Code civil), de dommage corporel, ni pour les obligations dont la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil). Elles ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs ou des personnes concernées reconnus par la loi.

Le Client garantit et indemnise BaxPay SARL contre toute réclamation de tiers, sanction ou frais (y compris honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'une violation par le Client des CGU, de la loi, des droits de tiers ou de la réglementation applicable à la prospection, à l'enregistrement des appels ou à son Contenu Client.

17. Suspension et résiliation

Baxfone peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service, avec information du Client lorsque cela est possible, en cas de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, d'utilisation illicite ou abusive, de manquement aux articles « Utilisation acceptable » ou « Téléphonie », d'injonction d'une autorité ou d'un opérateur, ou d'impayé après mise en demeure.

Chaque partie peut résilier le contrat pour manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par écrit, sans préjudice de l'article 1226 du Code civil. Baxfone peut résilier sans délai en cas de violation grave ou répétée de l'article « Utilisation acceptable ».

À la fin du contrat, l'accès au Service est fermé. Le Client peut exporter ses données pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation (sauf résiliation pour manquement grave), après quoi les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les articles qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, droit applicable) demeurent applicables.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations (hors obligations de paiement) causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les pannes ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, d'énergie ou d'hébergement, les cyberattaques massives, les décisions d'autorités, les grèves ou les défaillances de fournisseurs essentiels. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite.

19. Modification des CGU

Baxfone peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de ses pratiques. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par notification dans l'Espace de travail ou par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale ou impératif de sécurité justifiant un délai plus court. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier son abonnement avant cette date. La version applicable est celle publiée à l'adresse /legal/terms, avec sa date de mise à jour.

L'ajout, l'activation, la modification ou le retrait d'Agents, de Modules ou d'Outils conformément à l'article « Description du Service, des Agents et des Modules » ne constitue pas, en soi, une modification des CGU et ne nécessite pas de nouvelle acceptation, dès lors qu'il s'inscrit dans le champ décrit par les CGU et la Politique de confidentialité.

Le fait pour Baxfone de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de Baxfone ; Baxfone peut céder le contrat à une société de son groupe ou à un successeur de son activité. Les CGU, le forfait souscrit et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord des parties.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action, en adressant une réclamation écrite à [email protected].

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGU entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille (Lille Métropole), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des règles de compétence impératives qui lui sont applicables et peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.

21. Contact

BaxPay SARL — 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France — R.C.S. Lille Métropole: 979498706 — Téléphone : +33 9 80 80 95 80.

Support et questions contractuelles : [email protected]. Données personnelles et exercice de vos droits : [email protected].